Il est accordé pour 1 an et peut être
renouvelé 2 fois, ce qui revient à 3 ans maximum (c'est à dire la veille des 3
ans de votre enfant).
Pour en bénéficier, il faut
avoir travaillé au minimum un an dans l'entreprise. A l'expiration de ce congé,
l’entreprise est tenue de vous reprendre à votre poste ou à un poste similaire.
Quelles sont les formalités à
accomplir vis à vis de votre employeur ?
1 mois avant la fin du congé
maternité, vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de
réception, votre intention de prendre un congé parental.
Vous trouverez
ci-dessous une lettre type à envoyer à votre employeur (à renouveler chaque
année).
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer
à votre demande.
Vous devez, bien entendu, préciser dans votre lettre la date
de début du congé parental et sa durée.
L’employeur doit vous répondre par
lettre recommandée avec AR. Si vous souhaitez prolonger votre congé ou le
modifier en activité à temps partiel, vous devez avertir votre employeur au
moins un mois avant le terme initialement prévu.
Durant ce congé vous ne
pouvez exercer un emploi, hormis l'activité d’assistante maternel (je
veux bien mais quant vous en avez déjà 4, dur, dur).
Pendant ce congé, vous n'êtes
pas rémunéré par votre employeur mais vous recevez quand même votre fiche de
paye à 0€.
En revanche, vous pouvez
percevoir de la part de la CAF , sous conditions (avoir cotisé au moins 8
trimestres vieillesse dans les 4 années précédant la naissance de votre
enfant), l'une des allocations suivantes :
En attendant la réponse de
votre employeur, commencez à rassembler les documents suivant afin de
constituer un dossier pour votre demande de rémunération de la caf:
- -Formulaire de la caf pour demande
PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) à remplir et signer. Vous
pouvez le retirer directement à la caf ou le télécharger ici http://www.caf.fr
- -Vos 6 dernières fiches de paye (moi
j’ai fourni toutes mes fiches de paye)
- -Contrat de
travail
- -Acte de naissance, que vous avez
normalement déjà envoyé le 1er mois de la naissance.
Quand vous avez enfin reçu la
réponse de votre employeur, envoyez ou déposez votre dossier à la CAF.
Attention, vous
avez 1 mois de carence (vous ne toucherez aucun montant) à partir de la
date de l’enregistrement de votre dossier.
Deux mois avant la fin de la
1er année, vous recevrez un courrier de la CAF, vous demandant si vous
désirerez continuer votre congé. Si c'est le cas n'oubliez pas de renouvelez
votre demande auprès de votre employeur (1 mois avant la fin, toujours par
lettre recommandée)
Montant de la paje (complément
de libre choix d'activité):
- En cas de
cessation totale d’activité :
·
383,59 € par mois ; 566,01 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de
base ;
- En cas
d’activité à taux partiel :
·
247,98 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un
mi-temps et 430,40 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de
base.
·
143,05 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % et
325,47 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base.
Exemple pour un congé parental complet et 4 enfants
|
Allocations
familiales
|
452,59 € *( pour 4 enfants)
|
|
Allocation de
base - Paje
|
182,43 €
|
|
Complément de
libre choix d'activité - Paje
|
383,59 €
|
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MONTANT VERSE
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1018,61
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Allocations familiales
|
* 2
enfants
|
127,05 €
|
|
3 enfants
|
289,82 €
|
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4 enfants
|
452,59 €
|
|
Par enfant supplémentaire
|
162,78 €
|
Je tenais aussi à vous parler de vos droits
par rapport à la sécurité sociale si vous êtes en congé parental. Vos droits
prennent fin durant un congé parental.
Normalement, la CPAM est tenue de
prévenir les assurées, je dis bien normalement parce que dans mon cas, ça
n’a pas été fait. Donc si vous n’êtes pas vigilant, vous avez de fortes
chances de vous en rendre compte chez votre pharmacien.
C’est ce qui m’est
arrivé lorsqu’il m’a fallu acheter les vaccins pour les 4 mois du petit Amour à
2 jours du rendez-vous avec le pédiatre. Il m’a fallu régler une facture de
104€ pour 2 vaccins et 2 patchs. Super sympa la CPAM. Bon je serais
remboursée plus tard mais n'empêche que cela fait un trou dans la trésorerie
auquel on ne s’attendait pas.
Si
cela vous arrive voici les pièces à fournier à la CPAM, pour régulariser sa
situation:
-Une notification de la CAF stipulant le
point de départ et la fin du congé parental
-Les avis de paiement de la CAF (vous
pouvez les télécharger sur le site de la CAF)
-Tous les courriers de votre employeur,
acceptant votre congé parental
-Les fiches de paye à 0€
Vous retrouverez vos droits 15 jours après
avoir remis toutes ces pièces à la sécurité sociale. Bien entendu cette
démarche est à renouveler tous les ans, avant la fin de votre congé parental, sinon
plus de droit...
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Lettre type pour la demande de votre congé parental
Lieu, Date
Madame Prénom Nom Monsieur Prénom Nom
Adresse Fonction
Code Postal Ville Adresse
Code Postal Ville
Objet : demande de congé parental d’éducation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en congé maternité, et cela jusqu’au (précisez la date).
Conformément
à l’article L.122-28-1 du code du travail, je vous informe qu’à l’issue
de ce congé maternité, je souhaite bénéficier d’un congé parental
d’éducation, à l’occasion de la naissance (ou l’adoption) de mon enfant.
Je serai donc absente du (date) au (date).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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